Conditions générales de vente

1.      GENERALITES :
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à la loi, le socle unique de la négociation commerciale, et s’appliquent dans leur intégralité à toute commande des clients utilisateurs particuliers, professionnels ou revendeurs professionnels (individuellement le «Client») passée auprès de DISTILLERIE BLEU PROVENCE SARL (le « Vendeur »), la commande impliquant l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur. Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, site Internet, tarifs, ou tous autres documents publicitaires du Vendeur ne sont communiquées qu’à titre informatif, et ne peuvent engager le Vendeur que sur confirmation écrite. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2.      COMMANDES :
Le Client adresse ses commandes au Vendeur par tout moyen écrit ou, pour les commandes passées sur le site Internet du Vendeur, selon la procédure de passation des commandes prévue sur ledit site. Chaque commande indique la désignation et la référence du produit, la quantité / les volumes, et la destination.
A l’exception du cas des commandes passées sur le site internet du Vendeur, ce dernier émet une confirmation de commande qui indique les conditions définitives de la vente, dans les 10 jours ouvrables de la réception de la commande. En cas de commande sur le site internet, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email dès encaissement du prix des produits.
Toute annulation totale ou partielle ou modification de commande ne sera acceptée qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans des conditions qui permettront au Vendeur d’être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.

3.      PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Vendeur ou, pour les commandes sur le site internet du Vendeur, ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués EXW, hors taxes, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
Les prix peuvent être révisés par le Vendeur pour tenir compte des variations de plus de quinze pourcent (15%) du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits intervenant entre la confirmation de commande et la date de livraison des produits.
Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande ou contrat annuel avec conditions particulières de mensualisation, les prix sont payables comptant avant toute expédition. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par le Client, même en cas de litige. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet emporte application des dispositions suivantes : toutes factures deviennent immédiatement exigibles ; le Vendeur peut exiger toute garantie de paiement jugée nécessaire et peut choisir d’annuler ou de suspendre toutes les commandes, sans indemnité ou préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le vendeur prévoit plusieurs solutions de paiement :

• – le paiement immédiat via l’interface de paiement sécurisée MERCANET fournie par BNP Paribas
• – le paiement différé par Chèque à l’ordre de Distillerie Bleu Provence ou virement bancaire (IBAN fourni sur demande).

 

4.      LIVRAISON :
Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont donc aucunement garantis. Le non-respect des délais ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le Client accepte expressément.
Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés EXW lieu choisi par le Vendeur indiqué dans la confirmation de commande. En conséquence, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8 des présentes CGV.
Les frais d’expédition[l1] , d’assurance, de taxes, de douane, et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits sont à la charge du Client, qui en supporte les risques. En conséquence, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits à compter de cette mise à disposition.
Lorsque le Client est situé hors Union Européenne, il s’engage à ce que :
–                le prestataire commissionnaire en douane coordonne avec le Vendeur et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix des produits, et
–                le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne soit systématiquement transmis au Vendeur dans les meilleurs délais après export.

5.      RESPECT DE LA REGLEMENTATION :
Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits. Le Client doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation afin de s’assurer de la conformité des produits à la règlementation applicable.
Le Client doit également accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’importation des produits et, notamment, se soumettre aux formalités douanières, obtenir toute licence d’importation, toute licence de revente, le cas échéant, toute autorisation ou document exigé par les autorités publiques du pays concerné, sans recours possible à l’encontre du Vendeur.
Le Client s’engage à respecter toute règlementation applicable sur le territoire d’utilisation ou de commercialisation des produits. Dans ce cadre, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des produits, de la traduction de l’étiquetage et des notices, ou encore du non-respect des notices, cette liste n’étant pas limitative.
Le Client s’engage à mettre en place une procédure de traçabilité des produits cohérente et, notamment, à connaître les coordonnées de chacun de ses clients ainsi que les numéros de lots des produits vendus pour être en mesure de mettre en place une procédure de rappel des produits, le cas échéant.

6.      GARANTIES – RECLAMATIONS :
Inspection à réception : Le Client doit vérifier les produits à la livraison. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport, il lui appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours dans les délais prévus par la législation applicable. Il doit en informer le Vendeur dans les mêmes délais.
Le contrôle effectué par le Client doit notamment porter sur la qualité, les quantités, le numéro de référence et la conformité des produits à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de mise à disposition ou après utilisation des produits.
Non-conformité des produits : En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit notifié par le Client dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison, le Vendeur s’engage à remplacer le produit. En cas de vices cachés, la garantie, valable pour une durée d’un an à compter de la mise à disposition des produits, consiste dans le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du produit, au seul choix du Vendeur.
Le Vendeur supporte les frais afférents au remplacement des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par le Client.
Tout retour des produits est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Il appartient au Client de fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés.
Exclusions de garantie : Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, (iv) la négligence ou l’utilisation inappropriée par le Client ou par un quelconque utilisateur, ou (v) les défauts liés à l’emballage du conditionnement des produits réalisé sans autorisation du Vendeur.
De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.
Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites. Sauf disposition expresse indiquée dans les présentes CGV, le Vendeur n’est tenu à aucune autre garantie ou engagement, exprès ou implicite, concernant les produits, incluant notamment les garanties de non-contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, de qualité marchande, d’obtention de résultats particuliers, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage spécifique.

7.      COMMERCIALISATION DES PRODUITS :
Outre le respect des stipulations de l’article 5 ci-avant, le Client s’engage à ne pas attacher aux produits une quelconque allégation non conforme à celles émises par le Vendeur ou pouvant être préjudiciable à l’image des marques du Vendeur et de ses produits.
Le client s’engage à respecter les dates limites d’utilisation optimale conformément aux informations fournies par le Vendeur.

8.      RESERVE DE PROPRIETE :
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits. De convention expresse, il pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

9.      PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE :
La vente de produits au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs aux produits. Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce soit, que le Vendeur pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier et doivent demeurer strictement confidentielles. Le Client s’engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu’ils ne soient notamment, ni utilisés par le Client pour ses besoins propres en dehors de l’exécution de la commande, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par le Vendeur.
Le Vendeur est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les produits. Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers contre le Client au motif que l’utilisation ou la commercialisation du produit par le Client contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, le Vendeur tiendra le Client hors de cause de tous dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par le Client sous réserve que le Client informe promptement le Vendeur de l’engagement d’une telle action à son encontre, que  le Vendeur ait le contrôle exclusif de la défense de cette action ainsi que de toute négociation pour son règlement, et que le Client coopère pleinement avec le Vendeur dans le cadre de la défense ou du règlement de l’action.
Le Vendeur est seul décideur des qualités et origines des produits proposés conformément aux spécifications analytiques du Client.
Le Client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant ou concédés au Vendeur ou une marque, un nom commercial ou un signe distinctif qui seraient de nature à prêter à confusion, et à ne pas les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

10.   INDEMNISATION :
Le Client est seul responsable de l’exploitation de son activité et, en conséquence, indemnisera et tiendra le Vendeur hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses résultant de l’exploitation de son activité ou d’une violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les déclarations relatives aux produits ou l’utilisation des produits au-delà des allégations du Vendeur, des garanties et limitations prévues dans les CGV et dans les notices d’utilisation), ou tout acte ou omission du Client, de ses employés ou de ses clients.

11.   FORCE MAJEURE :
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû, directement ou indirectement, à un événement de force majeure, incluant notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations ou autres intempéries, les tremblements de terre, les accidents graves, ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris les difficultés d’approvisionnement en matières premières et les modifications de la règlementation en vigueur.

12.   LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE:
Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français.  Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution ou la résiliation de toute commande, il est expressément convenu que seul sera compétent le tribunal de commerce de Romans, France.